Un budget d’assistance à la place d’une contribution d’assistance

InVIEdual
il y a 4 jours
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Plusieurs membres d’InVIEdual ont réfléchi, au sein du groupe de travail BUDGET d’assistance, à un futur financement de l’assistance personnelle et à de logements abordables. Les propositions suivantes servent de base pour la discussion.

Ce que nous voulons

Le GT BUDGET d’assistance s’est fixé pour objectif d’élaborer un document expliquant comment InVIEdual envisage le budget d’assistance pour remplacer la contribution d’assistance à l’avenir.

Depuis 2023, le groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises afin d'élaborer des principes fondamentaux et d'approfondir la question de l'organisation et du financement de l'assistance personnelle ainsi que de la construction de logements plus abordables et accessibles aux personnes en situation de handicap.

Revendications

Le groupe de travail a rassemblé les revendications fondamentales suivantes :

L’assistance personnelle couvre l'ensemble des besoins et est ouverte à toutes les formes de handicap y compris aux personnes âgées. Le droit à ce type d’assistance existe dès lors que l’on perçoit une allocation pour impotent-e, indépendamment du type d’assurance (AI, AVS, assurance-accidents, etc.).
Un unique point de contact indépendent pour le soutien dans l’évaluation des besoins, le financement et l’information.
Regroupement des différents organismes payeurs pour l'assistance personnelle (contribution d'assistance, allocation pour impotent, supplément pour soins intenses).
Participation des personnes concernées au développement et à la mise en œuvre (représentation adéquate à tous les niveaux politiques et administratifs à chaque phase de développement).
Un seul instrument d'évaluation des besoins accessible pour toutes les prestations (confédérales et cantonales)
Un programme national de désinstitutionalisation comprenant une révision totale ou l'abrogation de la LIPPI
Politique d’information uniforme et complète au niveau fédéral, cantonal et communal
Programme national de promotion de logements abordables et sans obstacles pour les personnes vivant en logement privé

Conception du budget d'assistance

Montant selon l'évaluation des besoins pour toutes les prestations à disposition (répartition libre des heures de prestation et du taux horaire entre les prestations de jour et de nuit).
Versement automatique du montant total alloué au début du mois.
Tant que l'AI continue à ne payer que les heures effectivement fournies, la facturation doit être organisée comme suit :
- La répartition entre prestations de jour et de nuit et les taux horaires sont à la charge du bénéficiaire de l'assistance (employeur). Les montants alloués non utilisés doivent pouvoir être reportés à la fin de l'année jusqu'à un plafond maximal à titre de réserve pour l'année suivante.
- Versement sur facture mensuelle. Au choix, fiches de paie ou relevé des heures, éventuellement factures du prestataire de services à titre de vérification. Au début de l'année, joindre le décompte final de la caisse de compensation de l'année précédente.
Évaluation des besoins dans tous les domaines de la vie, y compris la présence
Pas de plafond pour les besoins déterminés
Pas de seuil minimum pour l'accès à l'AI-AssistanceBUDGET (besoins minimaux ; il existe aujourd'hui des personnes qui ne reçoivent pas d'allocation pour impotent et donc pas non plus de contribution AI pour l'assistance, car elles n'ont pas besoin d'une assistance suffisante).
Possibilité de mandater facilement des prestataires de services
Dans le cadre du budget d'assistance AI, les proches doivent pouvoir être employés sans restriction
Pas de déduction pour les colocataires
Calcul du montant sur la base des tarifs horaires habituels dans la branche pour les prestations de jour et de nuit d'un assistant en soins et santé communautaire (ASSC) et non plus, comme auparavant, pour une personne non qualifiée. Les assistants personnels sont formés par nous et sont, pour nous, au moins équivalents en termes de qualité à un ASSC qualifié.
Prise en compte de tous les frais de personnel (voir aussi «Allocation pour impotent: Pourquoi demandons-nous la suppression de la prise en compte à 100% pour la contribution d’assistance?»)

Un unique point de contact indépendent pour le soutien dans l’évaluation des besoins, le financement et l’information

But

Les personnes vivant avec un handicap doivent pouvoir, si nécessaire, déléguer l’évaluation de leurs besoins et l’organisation du financement de leur budget d’assistance par le biais des différents prestataires à un guichet unique, afin de se décharger des procédures d’évaluation compliquées auprès des multiples organismes payeurs.

Les personnes avec handicap qui souhaitent organiser elles-mêmes le financement doivent être indemnisées pour cela.

Administration

Organisme mandaté indépendant

Services

Fournir toutes les informations nécessaires pour vivre avec une assistance personnelle
Évaluer les besoins avec les différents organismes payeurs à l'aide d'outils standardisés
Mettre en place et organiser le financement avec les organismes payeurs
Contrôler les factures, effectuer les paiements et récupérer toutes les prestations
Accompagner progressivement les personnes en situation de handicap vers le rôle d'employeur

Un tel point de contact pourrait également servir à empowerment et créer ainsi des emplois pour les personnes en situation de handicap.

Rédigé par le groupe de travail BUDGET d’assistance (Urs Schnyder, Pesche Buri, Petra Stokar, Martin Jaussi)