Allocation pour impotent: Pourquoi demandons-nous la suppression de la prise en compte à 100% pour la contribution d’assistance?
- InVIEdual
- 27 mai
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Historique
L’allocation pour impotent a été introduite en 1960[1], en même temps que l’assurance-invalidité (AI). Lors de la 4e révision de la LAI, cette allocation a été doublée pour les personnes assurées vivant à domicile.[2] En contrepartie, les contributions aux services de transport pour les personnes handicapées, notamment pour les déplacements de loisirs, ont été supprimées. La justification était la suivante: l’allocation pour impotent couvre également «les activités de la vie quotidienne, telles que "se déplacer"», ce qui permettrait aux assurés de «financer eux-mêmes, dans une large mesure, les services de transport dont ils ont besoin à l’avenir».[3]
Utilisation de l’allocation pour impotent
Enquête empirique
Dans le cadre du rapport de recherche n° 2/13 «Situation en matière de logement et d’encadrement des personnes bénéficiant d’une allocation pour impotent de l’AI – Un état des lieux dans le contexte des mesures de la 4e révision de la LAI»[4] du bureau BASS mandaté par l’Office fédéral des assurances sociales, une enquête a été menée sur l’utilisation de l’allocation pour impotent.
L’étude a abouti aux conclusions suivantes:
64% des adultes vivant à domicile avec une API ont des dépenses liées à un handicap.
Les dépenses mensuelles payées par les bénéficiaires d’une API grave sont en moyenne 927 francs plus élevées que celles des bénéficiaires d’une API légère.
Les postes de dépenses les plus importants sont:
Les dépenses pour les personnes mandatées par des particuliers (32% des dépenses totales)
Les dépenses pour les prestations des services d’aide et de soins à domicile ou d’organisations similaires (15%),
Les dépenses pour les services de transport (10%)
Les dépenses pour les médicaments, les visites médicales et les thérapies (10%),
Une indemnisation symbolique des personnes qui fournissent une aide gratuite (9%)
Les dépenses pour des séjours dans des centres de jour et/ou des ateliers (9%)
Les dépenses pour les moyens auxiliaires liés au handicap (7%).
L’étude se base sur des chiffres antérieurs à 2012, date à laquelle la contribution d’assistance n’était pas encore introduite.
Contribution d’assistance
Pour les employeuses et employeurs, les frais de personnel suivants s’ajoutent aux cotisations obligatoires aux assurances sociales (liste non-exhaustive):
Frais
Frais de déplacement en cas de lieu de travail autre que le lieu habituel ou lors de voyages en dehors de la Suisse, où l’abonnement d’accompagnement n’est pas valable ou si plus d’une personne assistante est emmenée.
Nourriture et hébergement, par ex. pendant l’assistance en vacances/en cas de nuitée à l’extérieur pour cause de travail ou d’activité bénévole/bénévole, lors d’une sortie au restaurant.
Billets d’entrée pour les assistants, par exemple à la piscine en plein air/couverte, à une manifestation sportive, à un théâtre/cinéma/concert/club, etc..
Heures de travail non comprises dans les besoins et devant être payées
Heures de jour pendant 5 à 6 jours par an, car on ne compte que 30 jours par mois -à entraîne des coûts jusqu’à 2500 francs.
Nécessité de deux ou plusieurs assistant-es pendant les vacances (pour assurer les heures de repos) ou le temps libre (par ex. pour aller à la piscine).
Chevauchement des heures de travail en cas de relève de service.
Rémunération du temps de présence.
Paiement des salaires pendant les réunions d’équipe.
Coûts salariaux pendant les formations continues des assistant-es
Introduction du nouveau personnel assistant (double paiement du salaire, p. ex. aussi la nuit)
Besoins supplémentaires en cas de maladie/d’accident
Compléments salariaux habituels
Supplément pour le dimanche et les jours fériés
5e semaine de vacances
13e salaire
Cadeau d’ancienneté
Autres frais de personnel
Frais de cours, de déplacement et de repas pour la formation continue des assistant-es
Repas de Noël
Excursion d’entreprise
Cadeau de Noël/d’anniversaire
Assurance responsabilité civile de l’entreprise
Frais de recherche, par ex. frais d’annonce
Chambre d’assistant(e) pour l’hébergement et/ou comme lieu de repos pour les assistant-es y compris les frais de ménage associés tels que la consommation d’eau et d’électricité, l’ameublement, le linge de lit et de salle de bain, y compris le nettoyage
Libération si la poursuite des contrats de travail est subjectivement inacceptable et si aucun licenciement immédiat ne peut être prononcé.
Autres frais supplémentaires liés au handicap
Les frais supplémentaires suivants sont générés indépendamment de l’obtention d’une contribution d’assistance et sont habituellement financés par l’allocation pour impotent (liste non-exhaustive):
Franchise ou forfait pour les interventions des soins à domicile
Frais de déplacement avec le service de transport handicap (voir chapitre 1)
Moyens auxiliaires ou aménagements de moyens auxiliaires non remboursés, p. ex. sac sur le fauteuil roulant, siège élévateur, clavier spécial, vêtements spéciaux supplémentaires, chaussures spéciales supplémentaires, frais supplémentaires d’appareils de sport pour handicapés, voiture plus grande, adaptation de la voiture en cas de non-activité professionnelle...
Frais supplémentaires pour les nuitées à l’extérieur, car les hôtels chers sont plus accessibles.
Frais supplémentaires pour des nuitées à l’extérieur, parce qu’il faut louer des moyens auxiliaires supplémentaires, comme un lit de soins, un lève-personne, un fauteuil roulant pour la douche,...
Frais supplémentaires pour des voyages/vacances accessibles, comme les frais de vol, les frais de transfert, la place dans un autocar accessible, une voiture de location accessible,...
Frais d’articles de soins et d’hygiène non remboursés tels que gants d’hygiène, protections, masques, désinfectants, tabliers jetables,...
Thérapies, médicaments, traitements médicaux non remboursés,...
Cotisations aux organisations de personnes handicapées (en partie obligatoires pour bénéficier de conseils)
Frais supplémentaires pour l’organisation, la planification, les clarifications (p. ex. frais de hotline, coûts de prestations de services supplémentaires nécessaires,...)
Conclusion
Pour tous les coûts mentionnés aux chapitres 2.2 et 2.3, les personnes en situation de handicap qui perçoivent une contribution d’assistance ne peuvent pas utiliser l’allocation pour impotent: celle-ci est en effet entièrement déduite du calcul du besoin d’assistance, et donc plus disponible pour couvrir d’autres frais.
Pour financer malgré tout ces coûts, les personnes concernées doivent soit économiser sur les heures d’assistance, ce qui revient à disposer de moins d’heures que celles pourtant jugées nécessaires lors de l’évaluation des besoins; soit réduire les salaires horaires ou les forfaits de nuit versés aux assistant-es.
La première option n’est pas envisageable, car les heures attribuées sont déjà optimisées au maximum dans la plupart des cas. Quant à la deuxième, elle n’est pas non plus une solution, car les taux sont si bas qu’il devient impossible d’offrir des salaires compétitifs.
Exigence
Nous demandons donc que l’allocation pour impotent ne soit plus prise en compte dans le calcul de la contribution d’assistance, mais qu’elle soit à la libre disposition des personnes concernées, à l’instar du supplément pour soins intenses.
[1] Voir FF 1959 I 1511–1536
[3] Voir Message concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, chapitre 2.3.1.5.2.2
[4] Situation en matière de logement et d’encadrement des personnes bénéficiant d’une allocation pour impotent de l’AI – Un état des lieux dans le contexte des mesures de la 4e révision de la LAI, rapport final
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