Quasiment du jour au lendemain, et au milieu de la pause estivale, l’OFAS a modifié sa circulaire de recommandations aux offices AI. Voici un bref résumé.
Ce que les offices AI faisaient déjà jusqu’à présent est désormais fixé par écrit: ils déterminent eux-mêmes à quel point le justificatif des heures mensuel doit être détaillé. Nous savons par expérience que l’écart entre les différents offices AI est très grand. De plus, l’office AI peut désormais demander à tout moment non seulement les contrats de travail actuels et les extraits de salaire, mais également les plannings de travail détaillés. Si l'on ne peut pas s'attendre à ce que la personne assurée dispose de ces documents, ceux-ci ne peuvent être demandés que pour le futur.
Lors des discussions avec l’OFAS, nous avons toujours plaidé pour un minimum absolu de documentation, l’administration étant déjà suffisamment lourde. Or, ce n’est pas en exigeant des plannings de travail détaillés qu’un meilleur contrôle pourra être fait. L’OFAS ne donne donc pas suite à nos demandes, ce que nous regrettons vivement.
La circulaire précise également que les heures d’assistance partagées ne peuvent être facturées qu’une seule fois. Si la personne assistante prépare des repas pour deux personnes, les heures ne peuvent pas être facturées par les deux.
Le forfait de nuit est réduit lorsque plusieurs personnes se partagent un-e assistant-e. La réduction est de 10% pour deux personnes, de 20% pour trois personnes, etc.
Une activité d’utilité publique effectuée à l’étranger ou pour une organisation étrangère n’est pas reconnue.
Et pour un finir tout de même sur une bonne nouvelle: l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_538/2021 a exigé l’adaptation du calcul du besoin d’aide concernant l’éducation et de la garde des enfants. Les enfants seront toujours répartis en deux catégories d’âge (0-6 ans, 6-18 ans). Les personnes ayant deux enfants dans la même catégorie d’âge recevront désormais un supplément de 40% pour le deuxième enfant et de 20% pour le troisième. Il n’y a plus de supplément pour les autres enfants. Si les enfants appartiennent à des catégories d’âge différentes, le deuxième et le troisième enfant reçoivent un supplément de 20%. Pour les enfants suivants, il n’y a plus de supplément.
Un changement est par ailleurs introduit pour les familles monoparentales qui ne vivent pas en concubinage. Elles bénéficient désormais d’un supplément de 20% sur le total de l’aide nécessaire pour la garde des enfants.
Nous verrons comment ces changements se traduiront dans la pratique. Nous répondons volontiers à vos questions et à vos commentaires, de sorte que nous puissions continuer à nous engager pour de nouvelles améliorations.