InVIEdual critique vivement le contre-projet indirect à l'initiative pour l'inclusion

« La loi-cadre sur l'inclusion proposée ne mérite pas son nom : ce qui devrait être un cadre n'est au mieux qu'une vieille planche pourrie... » C'est en ces termes que Simone Leuenberger, directrice d'InVIEdual, critique le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative sur l'inclusion. InVIEdual a participé à la consultation et s'est concentrée en particulier sur les dispositions concernant les bénéficiaires d'assistance. Pour le reste et à titre complémentaire, nous nous référons à la prise de position d'Agile.

Critique de la loi-cadre sur l'inclusion

Plusieurs membres d'InVIEdual font partie du comité d'initiative de l'initiative pour l'inclusion. InVIEdual soutient cette initiative qui vise à ancrer enfin dans la Constitution fédérale l'égalité juridique et effective des personnes en situation de handicap. Elle vise en particulier à permettre le libre choix du mode et du lieu de vie et à garantir les prestations d'assistance et de soutien nécessaires. Les personnes en situation de handicap veulent pouvoir décider elles-mêmes comment et où elles vivent, bénéficier des prestations de soutien dont elles ont besoin et participer à la vie sociale sur un pied d'égalité. La Suisse s'y est engagée en 2014 en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Mais à ce jour, cet engagement reste une promesse vide de sens. Dans sa forme actuelle, la contre-projet ne constitue en aucun cas une réponse appropriée et suffisante aux préoccupations de l'initiative pour l'inclusion que nous soutenons.

InVIEdual rejette donc le projet actuel et demande sa révision complète.

Critique de la révision partielle de la loi sur l'assurance-invalidité

Pour de nombreuses personnes en situation de handicap, la contribution d'assistance ouvre la voie à une vie autonome et a le potentiel de le faire pour beaucoup d'autres. Malheureusement, les obstacles à son octroi sont trop importants: Les inégalités d’accès à la contribution d’assistance, la manque d'aide pour la transition d'une institution vers un logement privé, un nombre d'heures octroyé insuffisant, un tarif horaire trop bas, une charge administrative trop lourde... Ce ne sont là que quelques-uns des défis à relever. Nous regrettons que seule une amélioration minime soit proposée. Des dizaines de milliers de personnes ayant besoin d'aide restent exclues de la contribution d'assistance et donc d'une vie autonome. L'élargissement des personnes ayant droit ne changera rien à cette situation.

En ce qui concerne les coûts non couverts et les exigences du droit du travail, nous renvoyons à nos prises de position Allocation pour impotent: Pourquoi demandons-nous la suppression de la prise en compte à 100% pour la contribution d’assistance? et Le droit du travail torpille l’autodétermination – exemple avec le modèle de CTT du SECO.

Nos revendications

Personnes en situation de handicap : la loi-cadre sur l'inclusion doit englober toutes les personnes en situation de handicap au sens de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et pas seulement les « invalides » au sens de l'article 112b de la Constitution fédérale. Sinon, certains de nos membres qui ont besoin d'une assistance personnelle seraient exclus, car ils ne subissent aucune perte de gain liée à leur handicap et ne touchent donc pas de rente AI. Nous jugeons cela choquant, car une grande partie de la loi-cadre sur l'inclusion concerne des personnes en situation de handicap qui ont besoin de soutien.

Désinstitutionnalisation : A l'avenir, les personnes en situation de handicap ne devraient pouvoir bénéficier d'un soutien dans des institutions qu'à titre temporaire, afin qu'elles soient capables et équipées pour vivre de manière autonome, éventuellement avec un soutien, en dehors des institutions. L'inclusion doit avoir lieu dans la société et s'orienter vers ce qui est naturel pour les personnes non handicapées.

Libre choix : Les personnes en situation de handicap doivent avoir les mêmes choix que les personnes non handicapées. Étant donné que les personnes non handicapées n'ont pas le choix de vivre dans un home, les personnes en situation de handicap ne devraient pas non plus avoir ce choix. Dans le cadre de la désinstitutionalisation, les personnes en situation de handicap ne devraient à l'avenir être autorisées à vivre dans un home que pour une durée limitée. Les institutions doivent veiller à ce que les personnes en situation de handicap puissent vivre, grâce à un soutien individuel et personnalisé, comme cela va de soi pour les personnes sans handicap.

l'isolement et la ségrégation : Les personnes en situation de handicap ne doivent pas être obligées de vivre dans des formes d'habitat collectif au nom d'une protection paternaliste. Les personnes en situation de handicap ont elles aussi le droit à l'isolement et à la ségrégation. Des mesures doivent être prises contre l'isolement et la ségrégation involontaires, telles que l'accès sans obstacle non seulement à leur propre logement, mais aussi à ceux de leurs ami.e.s, connaissances, collègues de travail, voisin.e.s, collègues de parti, etc.

Assistance personnelle : L'assistance personnelle est une aide humaine dirigée par les utilisateurs et destinée aux personnes en situation de handicap. Elle ne peut en aucun cas être fournie par des institutions. Les personnes en situation de handicap doivent avoir la possibilité d'engager elles-mêmes leurs assistant.e.s personnel. Les mesures dans le domaine du soutien doivent comprendre en premier lieu l'assistance personnelle et l'embauche directe d'assistant.e.s personnel.les par les personnes en situation de handicap (ou leur représentant légal) et seulement en second lieu les services de soutien.

LIPPI : La loi-cadre sur l'inclusion ne doit pas laisser de place à la LIPPI (loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides), qui est obsolète et doit être abrogée ou entièrement révisée. La LIPPI est contraire aux exigences fondamentales et à l'esprit de la CDPH.

Ouverture de la contribution d'assistance : Les enfants restent exclus de la contribution d'assistance ou n'y ont qu'un accès limité par voie réglementaire. Cela doit également être modifié dans le cadre de cette révision législative. Nous trouvons particulièrement choquant que les enfants qui ne bénéficient pas d'un supplément pour soins intensifs perdent leur contribution d'assistance dès qu'ils fréquentent une école spéciale. La décision d'envoyer un enfant dans une école ordinaire ou spécialisée n'est généralement pas prise par les parents, mais par les autorités scolaires. De plus, l'accès à l'école ordinaire varie d'un canton à l'autre. Les enfants sont donc livrés aux influences extérieures quant à savoir s'ils pourront ou non apprendre dès le début à vivre avec une assistance personnelle. Les parents ne bénéficient d'aucune aide pour la prise en charge extrascolaire dès qu'un enfant quitte l'école ordinaire.

Les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte ont déjà accès à la contribution d'assistance si elles bénéficiaient d'un supplément pour soins intenses d'au moins six heures avant d’atteindre leur majorité, si elles tiennent leur propre ménage ou si elles exercent une activité lucrative ou suivent une formation sur le marché primaire du travail. L'extension proposée des conditions d'octroi à toutes les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte est certes bienvenue. Mais elle ne permettra dans la pratique qu'à quelques personnes en situation de handicap d'accéder effectivement à la contribution d'assistance.

Vers la prise de position complète d'InVIEdual

2510_Consultation_APLIncII_FR.pdf

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Vers la prise de position d'Agile : Un contre-projet sans courage, loin des objectifs de l’initiative pour l’inclusion

Des membres d'InVIEdual lors du dépôt des signatures de l'initiative pour l'inclusion