Pourquoi une «Initiative pour l’inclusion»?
La Suisse compte environ 1,8 million de personnes en situation de handicap (chiffre OFS). Grâce à notre système de sécurité sociale, nombre d’entre elles bénéficient d'un soutien individuel (rentes, prestations complémentaires, moyens auxiliaires). Malgré cela, les personnes en situation de handicap se heurtent quotidiennement à de nombreuses barrières qui rendent leur participation autonome à la vie sociale beaucoup plus difficile, voire impossible. À bien des égards, notre société n’est pas conçue pour elles – elle n'est pas inclusive, et ce dans tous les domaines imaginables, comme le logement, le travail, la formation, la participation politique, ou encore l’accès aux transports publics, aux services de santé, aux constructions et aux infrastructures.
L’Initiative pour l'inclusion entend renforcer les droits des personnes en situation de handicap par une adaptation de notre Constitution fédérale. Les personnes avec handicap doivent pouvoir participer à la vie sociale de manière autonome comme tout le monde. Si nécessaire, les mesures de soutien requises – doivent leur être garanties.
Inclusion également pour les personnes âgées
La plupart des handicaps apparaissent au cours de la vie. Avec le vieillissement de la population, le nombre de personnes en situation de handicap augmente. Pour nous toutes et tous, la probabilité d'être confronté-es à un handicap physique, sensoriel, psychique ou mental augmente avec l'âge. Soutenir l'Initiative Inclusion, c’est faire en sorte que notre société puisse accueillir chacun-e d’entre nous à chaque étape de sa vie, sans exclusion ni discrimination.
Base juridique insuffisante pour l'égalité
Depuis 22 ans déjà, notre Constitution fédérale contient une interdiction de discrimination du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique (art. 8 al. 2 Cst.). De plus, les législateurs fédéraux et cantonaux sont tenus de prendre «des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées» (art. 8 al. 4 Cst.). Au niveau de la législation fédérale, les droits des personnes en situation de handicap ont été concrétisés, notamment dans la Loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand) et la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). Ce n’est qu’au cours des trois dernières années que quelques cantons (BS/VS/NE) ont édicté des lois sur les droits des personnes en situation de handicap, en réponse à l'art. 8, al. 4, Cst; d’autres sont actuellement en train d'élaborer de telles bases également (BL/GE/GL).
Après 22 ans, il est temps de tirer un bilan. Nos bases constitutionnelles ne suffisent manifestement pas à garantir l'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap dans notre société. C’est ce que montrent les trois exemples suivants:
Aujourd'hui encore, malgré la législation en vigueur, de nombreuses personnes en situation de handicap sont contraintes de vivre en institution, faute d'alternative;
En raison de leur handicap, de nombreuses personnes sont exclues d'écoles, de restaurants, de cabinets médicaux, de lieux culturels, ou ne peuvent pas participer à des manifestations publiques;
L'exercice d’une activité professionnelle et/ou politique est rendu difficile pour de nombreuses personnes en situation de handicap.
Critique du Comité CDPH de mars 2022
Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU est arrivé à la conclusion que les bases juridiques suisses actuelles ne suffisent en aucun cas à garantir l'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap en Suisse. En mars 2022, le Comité a examiné la Suisse pour la première fois et l'a fortement critiquée pour sa mise en œuvre insuffisante de la CDPH, dans presque tous les domaines de la vie. Dans ses recommandations finales, le Comité a notamment invité la Suisse à adapter ses bases juridiques – y compris au niveau constitutionnel – aux exigences de la CDPH.
Les principaux objectifs de l’initiative
L’Initiative pour l’inclusion entend:
Renforcer les droits des personnes en situation de handicap à l'art. 8 Cst. (Égalité) Contrairement au texte actuel, il doit être clairement stipulé que le législateur garantit l'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap. En outre, les personnes en situation de handicap ont droit aux aménagements nécessaires à cet effet.
Concrétiser l'art. 13 Cst. (protection de la sphère privée/respect de la vie privée, familiale et du domicile) en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. L'objectif est de leur permettre – contrairement à la réalité actuelle – de choisir leur forme et leur lieu de résidence au même titre que les autres personnes. Au besoin, elles doivent bénéficier du soutien nécessaire à cet effet.
Rassembler et reformuler les art. 112b («Encouragement de l'intégration des invalides») et 112c Cst («Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées») de manière à ce que ces dispositions servent de base à l'octroi de prestations en espèces et en nature en vue d'une participation égale des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dans tous les domaines de la vie. La répartition actuelle des compétences entre Confédération et cantons (vie en institution: cantons, vie à domicile: principalement la Confédération) ne tient pas compte des exigences de la pratique et doit être assouplie. De plus, le libellé actuel de ces dispositions (par ex.: «intégration des invalides») est obsolète (Modernisation de la LAI sur le plan linguistique en cours).
Organisme responsable
L'objectif est de créer une alliance large et non partisane de réseaux de personnes en situation de handicap issues de la société civile, d’organisations spécialisées et d'associations. L'association Tatkraft, Inclusion Handicap, AGILE.CH et la Fondation pour la démocratie directe ont participé au groupe de préparation de l’initiative.
Proposition de texte
Art. 8 Égalité, al. 4 (nouveau)[1]:
La loi garantit en droit et dans les faits l’égalité des personnes avec et sans handicap, notamment dans les domaines du travail, de la formation, de la politique, de l'économie, de la culture et du sport. Les personnes avec handicap ont droit aux mesures requises à cet effet, telles que notamment à une assistance personnelle et technique.
Art. 13, Protection de la sphère privée, al. 2 (nouveau)[2]:
Les personnes avec handicap ont droit à la même liberté de choix que les autres personnes quant à leur mode et lieu de résidence, ainsi qu’aux aménagements requis à cet effet.
(l'ancien alinéa 2 est inséré ici).
Art. 112b, Encouragement de l’intégration (nouveau)[3]:
La Confédération et les cantons versent des prestations en espèces et en nature afin de permettre aux personnes âgées et aux personnes avec handicap de participer à la vie de la société de manière autonome et avec la même liberté de choix que les autres personnes. La Confédération peut utiliser les ressources financières de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
La Confédération définit ses propres tâches et compétences ainsi que celles des cantons, de même que leur mode de collaboration; elle établit également les principes régissant les prestations cantonales en espèces et en nature. Elle peut encourager financièrement les efforts des cantons en utilisant les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Confédération et cantons définissent le type et l'étendue de leurs prestations en espèces et en nature.
Markus Schefer et Caroline Hess-Klein, le 11 juin 2022 (traduction: Christie Cardinali, AGILE.CH. En cas de doute, la version allemande fait foi, 20.06.2022)
[1] En vigueur: art. 8 Égalité, al. 4 «La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées». [2] En vigueur: art. 13 «Protection de la sphère privée», al. 1 «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications», al. 2 «Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.» [3] En vigueur: art. 112b Encouragement de l'intégration des invalides, al. 1 «La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l'assurance-invalidité», al. 2 «Les cantons encouragent l'intégration des invalides, notamment par des contributions destinées à la construction et à l'exploitation d’institutions visant à leur procurer un logement et un travail.», al. 3 «La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d'intégration des invalides.»
Le texte de l’initiative est actuellement une proposition de texte qui sera discutée par les autoreprésentant-es le 15 septembre prochain lors d’une séance en allemand, mais celles et ceux qui le souhaitent peuvent volontiers participer. Une présentation du texte de l’initiative en français pour les Romands aura lieu à l’automne. Nous vous communiquerons la date dès que possible. Nous invitons d’ailleurs les autoreprésentant-es à faire part de leurs remarques à propos du texte en cliquant ici.