La Convention de l’ONU relative aux les droits des personnes handicapées est le traité international qui doit également ouvrir la voie à la politique suisse en matière de handicap. Les droits humains généraux ont été adaptés à la situation des personnes en situation de handicap. Les droits humains et les libertés fondamentales internationalement reconnus devraient également s’appliquer sans restriction aux personnes en situation de handicap. Avec ses 32 pages, l’ouvrage n’est pas trop épais. Et pourtant, il réglemente tous les aspects de la vie où les droits humains doivent jouer un rôle.
Un des articles de la Convention traite de l’autodétermination et de l’assistance personnelle. Dans le jargon de la CDPH, il est appelé «Autonomie de vie et inclusion dans la société». Comme dans de nombreux autres articles de la CDPH, il ne s’agit pas de droits particuliers pour les personnes en situation de handicap. Il s’agit simplement de faire en sorte que les personnes en situation de handicap aient les mêmes droits et les mêmes possibilités que les autres.
Notre article 19 traite des choix suivants:
Le choix du lieu de résidence
Où nous voulons vivre
Avec qui nous voulons vivre
Pour que les personnes en situation de handicap puissent faire ces choix comme les autres, elles ont souvent besoin de soutien. C'est pourquoi la CDPH stipule que les personnes en situation de handicap ne doivent pas être obligées de vivre dans un milieu de vie particulier. Elles doivent avoir accès à une gamme de prestations dont elles ont besoin pour vivre comme elles le souhaitent, comme toutes les autres personnes.
La CDPH dit une chose cruciale: ces prestations peut être offertes sous différentes formes. L'une d’elles doit être l’assistance personnelle. Cela signifie que toutes les personnes en situation de handicap qui ont besoin d’aide et de soutien doivent avoir la possibilité d’en recevoir sous forme d’assistance personnelle. Ce principe est essentiel.
Mais ce n’est qu’un principe. La CDPH ne dit rien de ce que cela signifie et de ce qu’est l’assistance personnelle. Ce n’est pas surprenant. Nos lois nationales sont aussi très souvent limitées à des principes. Les détails sont réglementés par des ordonnances. De même, l’ONU dispose d’un instrument pour préciser les conventions. Elle le fait avec des «Observations générales». Le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU publie régulièrement des « observations générales » sur divers articles et sujets de la CDPH. Ces «Observations générales» expliquent les dispositions de la CDPH et fournissent aux États des instructions sur la manière de les mettre en œuvre. En octobre 2017, l’«Observation générale no 5» a été publiée. Dans ce document, le comité des droits des personnes handicapées explique comment notre article 19 «Autonomie de vie et inclusion dans la société» doit être compris et à quoi les États parties doivent prêter attention lors de la mise en œuvre.
Mais qu’est-ce que l’assistance personnelle selon le comité de l’ONU? La réponse se trouve dans la définition de l’assistance personnelle énoncée à l’article 16 d i-iv de l’«Observation générales no 5». InVIEdual propose un résumé des points essentiels dans le document suivant:
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