Au moment même où la contribution d’assistance fête son dixième anniversaire, la circulaire y relative connaît d’importantes nouveautés. La liste des modifications fait près de cinq pages et comprend surtout des adaptations concernant le forfait de nuit et les prestations de conseil. En voici un aperçu.
La circulaire constitue en quelque sorte le mode d’emploi de la contribution d’assistance. Entre autres termes, elle décrit sur plus de 130 pages qui peut obtenir des heures d’assistance, à quelles conditions, pour quoi et combien d’heures peuvent être octroyées, comment la contribution d’assistance peut être décomptée et qui peut faire appel à des conseils et pourquoi. En outre, un modèle de contrat de travail est disponible en annexe.
Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la contribution d’assistance il y a dix ans, des nouveautés importantes seront introduites au 1er janvier 2022. Elles étaient nécessaires en raison de l’adaptation du règlement de l’AI (voir le document «Modifications concernant la contribution d’assistance»).
Les forfaits de nuit sont augmentés
Le changement le plus important concerne le forfait de nuit. Le système de degré est maintenu, mais les taux par niveaux sont augmentés comme suit:
CHF 55.85 par nuit pour le degré 1 (besoin d’aide ponctuel pendant quelques nuits)
CHF 76.40 par nuit pour le degré 2 (besoin d’aide au moins 4 fois par semaine, au moins 16 nuits par mois)
CHF 116.55 par nuit pour le degré 3 (besoin d’aide au moins 1 fois chaque nuit)
CHF 160.50 par nuit pour le degré 4 (besoin d’aide au moins 2 heures chaque nuit)
Grâce à cette augmentation, il devrait être possible, dans la plupart des situations, d’indemniser également le temps de présence pendant la nuit. C’est ce que demande le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) dans le modèle de contrat-type de travail, dont l’application relève de la compétence des cantons.
Les forfaits de nuit peuvent être convertis en heures de jour
Désormais, les forfaits de nuit qui ne sont pas facturés peuvent être convertis en heures et utilisés pendant la journée. Cette flexibilité facilite l’organisation de l’assistance, notamment si des membres de la famille prennent le relais pendant la nuit. Leur soutien ne peut toujours pas être rémunéré par le biais de la contribution d’assistance. Le nouveau règlement permet cependant d’utiliser les forfaits de nuit pour soulager les membres de la famille pendant la journée.
La conversion de chaque forfait de nuit en heures pendant la journée doit être dûment motivée. Le fait de passer la nuit dans une institution ou de recourir à des soins à domicile de nuit ne peut pas être considéré comme un motif. Si l’assistance n’est pas nécessaire toutes les nuits, seules les nuits non-facturables peuvent être converties.
ATTENTION: Sans justification claire des raisons pour lesquelles les nuits ne sont pas facturées, le besoin d’aide pendant la nuit ne sera plus reconnu à partir de la prochaine révision.
Pour la conversion, le forfait de nuit est divisé par le tarif horaire standard. Celui-ci s’élève actuellement à CHF 33.50. Par forfait de nuit converti, on obtient donc le nombre d’heures de jour suivant:
1.67 heures pour le degré 1
2.28 heures pour le degré 2
3.48 heures pour le degré 3
4.79 heures pour le degré 4
La nuit n’est plus considérée comme une période de repos de huit heures. Pour le calcul du temps de travail de nuit, il est désormais possible d’utiliser le nombre d’heures par degré mentionné ci-dessus.
Nous sommes impatient.e.s de voir comment les nouvelles dispositions feront leurs preuves dans la pratique. Nous espérons que davantage de personnes en situation de handicap auront désormais la possibilité de se financer une vie autonome avec assistance.
Forfait de prestations de conseil tous les trois ans
Une autre nouveauté importante concerne les prestations de conseil, qui n’étaient accordées qu’une seule fois jusqu’ici. L’expérience a cependant démontré que ce n’était pas suffisant. Le cadre légal ou la situation personnelle changent trop souvent. C’est pourquoi il sera désormais possible, sur demande motivée, d’obtenir des prestations de conseil de cette ampleur tous les trois ans. Il suffit de justifier que, par exemple, de nouveaux contrats de travail doivent être établis ou que le décompte avec l’office AI a été modifié. Toutefois, les personnes qui en raison de leur formation sont en mesure de gérer elles-mêmes le changement de situation, n’ont pas droit à des prestations de conseil.
Il est possible de demander une prestation de conseil avant la décision d’octroi de la contribution d’assistance, indépendamment du fait qu’elle soit octroyée ou non. Toutefois, la garantie de prise en charge des frais avant la décision est limitée à CHF 700.
Les autres modifications portent sur des précisions
Comme chaque année, quelques précisions sont apportées:
Lieu de séjour: pour déterminer si une personne passe plus de 15 nuits par mois dans un établissement et perd ainsi la contribution d’assistance, la moyenne de la dernière année ou au moins des six derniers mois sera prise en compte au lieu des trois derniers mois seulement, comme auparavant.
Droits acquis: une fois à l’AVS, la contribution d’assistance ne peut plus être augmentée. Ca, nous le savons déjà. Il est maintenant précisé que cela vaut également pour le montant annuel. Si une personne ne vit plus avec des proches, ou si l’on ne peut plus exiger de ses proches qu’ils/elles lui apportent du soutien, la contribution d’assistance mensuelle continuera à être versée pendant onze mois seulement. Une augmentation à douze mois dans les droits acquis n’est pas possible.
Réductions: en cas de séjour de jour en institution, le besoin de soutien est également réduit de 10% dans le domaine de l’éducation et de la garde des enfants. Dans le domaine de la surveillance, il n’est plus réduit de 20%, mais seulement de 10%. Cela ne vaut toutefois que si l’institution propose une activité de jour. Si la nuit est passée en institution, le besoin d’aide n’est plus réduit de 20%, mais de 14%. Il en va de même si l’assistance pendant la nuit est prise en charge par les services d’aide et de soins à domicile et payée par la caisse maladie ou, pour les mineurs, par l’AI. Les réductions se réfèrent toujours par jour ou par nuit dans la semaine.
Travail d’intérêt général et bénévole: le temps de préparation est également pris en compte dans le calcul de la charge de travail. Cela est surtout pertinent pour les réunions. Le temps pris en compte représente au maximum un quart de la charge de travail.
Phases aiguës: au lieu de trois mois, le délai est désormais de 90 jours.
Examen: il doit être réalisé par l’Office AI lui-même. Le mandat à des tiers n’est plus prévu.
Facturation: en plus du formulaire de facturation, il faut joindre un justificatif d’heures (au moyen d’un rapport de travail ou d’une fiche de salaire). Ce qui était déjà habituel jusqu’à présent sera désormais encore intégré dans la circulaire.
Poursuite du versement du salaire: si une assurance d’indemnités journalières existe, l’AI paie 80% du salaire pendant le délai d’attente.
Acompte: il est déduit du dernier versement de la contribution d’assistance.
Modification structurelle pour une meilleure lisibilité
La structure de la circulaire a été revue dans son ensemble. Des liens vers des lois, des ordonnances, d’autres circulaires et des arrêts du Tribunal fédéral ont été ajoutés. Ce qui figure déjà dans d’autres textes législatifs n’est pas répété. Par exemple, le chapitre 7 «Révision et reconsidération» a été réorganisé et concentré. De nombreux points ont été supprimés en référence à la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). Cependant, rien n’a changé au niveau du contenu.
L’intégralité de la circulaire peut être consultée sous le lien suivant: Circulaire sur la contribution d’assistance (CCA), État: 1er janvier 2022